ARTICLE 1 : STIPULATIONS GENERALES
Les présentes conditions sont conclues entre la société ABB, RCS Versailles n° 814 901 351 (ci-après dénommée « ABB »), et toute personne souhaitant effectuer un achat (ci-après dénommée le « Client ») via le site Internet http://abbpieces.fr/ (ci-après dénommé le « Site »). ABB et le Client seront dénommés ensemble les « Parties ».
Les Clients sont des Clients consommateurs ou des Clients professionnels. Est seul considéré comme « consommateur » au sens des présentes le client personne physique agissant à des fins privées ou à des fins qui n’entrent pas dans le cadre d’une activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale. Certaines stipulations des présentes seront applicables exclusivement aux Clients professionnels ou inversement aux Clients consommateurs. A cet égard, les Clients professionnels s’engagent à indiquer leur qualité de professionnel lors du passage de leur commande.
Les présentes conditions constituent un contrat de vente à distance, définissant les droits et obligations de la société ABB et du Client dans le cadre de la vente des produits référencés sur le Site, à savoir des pièces détachées d’appareils électroménagers et certains produits accessoires, ci-après dénommés le(s) « Produit(s) ».. Les conditions générales de vente applicables sont celles en vigueur au jour de la passation de la commande par le Client. Elles annulent et remplacent les conditions précédemment applicables. Tout autre document émis par ABB et notamment catalogues, prospectus, brochures ou publicités, n’ont qu’une valeur informative et indicative.
Les stipulations des présentes conditions générales ne sauraient être modifiées par des stipulations contraires, sans l’accord exprès et écrit des parties.
ABB se réserve la possibilité d’adapter, de modifier ou de mettre à jour, à tout moment les conditions générales de vente. En cas d’adaptation, de modification ou de mise à jour, seront appliquées à chaque commande les conditions générales de vente en vigueur au jour de la passation de la commande.
Le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve du Client aux conditions générales de vente ci-après énoncées, à l’exclusion de tous autres documents tels que prospectus, catalogues promotionnels, description des Produits émis par ABB qui n’ont qu’une valeur indicative. A cet égard, la validation de la commande confirme l’acceptation pleine et entière des présentes conditions par le Client.
Le fait que l’une des parties ne se prévale pas à un moment donné de l’une des présentes conditions ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque des dites conditions. L’annulation d’une clause de ces conditions générales n’affectera pas la validité des conditions générales dans leur ensemble.
ARTICLE 2 : COMMANDE
Le Client déclare avoir la capacité de conclure le présent contrat, c’est à dire avoir la majorité légale et ne pas être sous tutelle ou curatelle.
Le Client passera commande conformément aux indications qui lui sont données sur le Site. Il s’engage à remplir la commande en veillant à donner les informations nécessaires, complètes et exactes. En tout état de cause, le Client est responsable des informations saisies lors de la prise de commande. En cas d’erreur dans le libellé du destinataire (nom, adresse, etc.), ABB ne saurait être tenue pour responsable des retards engendrés dans la livraison des Produits.
Les étapes pour conclure la vente sur le Site sont les suivantes :
2.1. Recherche et sélection des articles
Le Client recherche l’article dont il a besoin,  puis en cliquant sur l’article celui-ci demande à être ajouté au panier, le client peut alors commander ou continuer ses achats, une fois l’article commandé il apparait dans le panier avec le prix prix TTC. Le Client peut alors modifier la quantité dont il a besoin en cliquant sur les icônes « + ou – » et en saisissant la quantité souhaitée.
Il est précisé que ABB ne contracte aucune obligation de conseil à l’égard du Client quant au choix des articles et ne fait qu’indiquer les pièces proposées pour l’appareil dont le Client a préalablement saisi la référence. A ce titre, le Client est informé qu’il lui revient de consulter un spécialiste pour identifier l’origine de la panne ou de la défaillance de son appareil électroménager afin de commander la/les pièce(s) nécessaire(s).
2.2. Validation du panier et passation de la commande
Une fois la sélection des articles terminée, le Client peut accéder à son panier en cliquant sur l’icône « Commander » en bas à droite, le panier apparait récapitulant le nombre d’articles et le prix total TTC du panier ainsi que les frais de livraison.
En cliquant il accède au processus d’identification ou d’inscription si il est nouveau client. Un récapitulatif du contenu de son panier apparaît et le Client a alors la possibilité, avant de valider sa commande, de vérifier les Produits sélectionnés, la quantité et le prix et de corriger les éventuelles erreurs, les frais de port sont également indiqués.
Il peut alors cliquer sur « Continuer » et doit indiquer ces coordonnées complètent.
Le Site ne nécessite pas la création d’un espace personnel. Le Client doit renseigner les champs prévus en indiquant ses coordonnées avec les mentions obligatoires suivantes : civilité, nom, prénom, adresse complète de livraison, son adresse e-mail et numéro de téléphone portable, à la suite il y a un récapitulatif de la commande ou les coordonnées peuvent encore êtres modifiées.
Le Client est alors redirigé sur le site paypal ou il peut également payer par carte de crédit. Après avoir rempli ses informations paypal ou bancaires, le Client clique sur l’icône « payer » pour finaliser sa commande. Le client se voit alors confirmer que sa transaction a été enregistrée et reçoit immédiatement un courriel de confirmation de paiement émanant de paypal. La commande ne sera définitive qu’à compter du paiement du prix correspondant. En effet, le paiement par le Client formalise de manière ferme et définitive le contrat de vente à distance conclu avec ABB.
2.3. Confirmation du contrat
ABB accuse réception de la Commande dès sa validation par courrier électronique ou au plus tard au moment de la livraison. Ce courriel de confirmation de commande rappelle les caractéristiques essentielles de la commande, Il constitue un engagement irrévocable et doit être conservé par le Client, il constitue la preuve de sa commande et du contrat conclu avec ABB.
En tout état de cause, ABB se réserve le droit de ne pas accepter une commande pour un motif légitime – difficulté d’approvisionnement, problème concernant la compréhension de la commande reçue, problème prévisible concernant la livraison, ou encore anormalité des quantités commandées …etc. – alors, ABB en informera le Client par courrier électronique. Elle se réserve également le droit de ne pas satisfaire à toute demande du Client qui serait exorbitante ou dérogatoire au droit commun et à ses conditions générales ou en cas de litige en cours avec le Client.
ARTICLE 3 : PRESENTATION ET DISPONIBILITE DES PRODUITS
3.1. Présentation des Produits
ABB apporte le plus grand soin à la communication d’informations relatives aux caractéristiques essentielles des Produits au moyen notamment de descriptifs techniques émanant de ses partenaires et fournisseurs et de photographies illustrant les Produits. En tout état de cause, la responsabilité de ABB ne pourra être engagée du fait d’éventuels changements ou erreurs concernant la description des caractéristiques du Produit acheté, à moins toutefois que les caractéristiques essentielles du Produit s’en trouvent affectées.
Compte tenu de la spécificité de la vente d’articles sur internet, ABB attire tout particulièrement l’attention de ses Clients quant au choix des articles(s).
3.2. Utilisation des Produits
L’intégration des articles et l’utilisation de ceux-ci par la suite seront réalisées sous la seule responsabilité du Client. Dans ces conditions, le Client est tenu d’utiliser les articles et plus largement le Produit conformément à sa destination, en respectant notamment les dispositions légales et réglementaires applicables.
A cet égard, il est déconseillé au Client d’apporter des modifications au Produit ou de tenter d’utiliser un article à une autre fin que celui pour lequel elle est référencée. ABB ne peut en aucun cas être responsable des défauts et détériorations des Produits achetés consécutifs à un montage ou une utilisation anormal(e) ou non conforme.
3.3. Disponibilité des Produits
Les Produits sont proposés à la vente dans la limite des stocks disponibles et des possibilités d’approvisionnement auprès des fournisseurs de ABB.
La disponibilité des Produits est indiquée lors de la sélection des Produits, sous réserve d’éventuelles erreurs de synchronisation du système informatique de ABB et des possibilités de réapprovisionnement auprès de ses fournisseurs.
En tout état de cause, dans l’hypothèse où l’un des Produits commandés ne serait pas disponible lors de la préparation de la commande du Client, ABB s’engage à contacter le Client dans les plus brefs délais afin de lui indiquer dans quels délais ce Produit pourra le cas échéant être livré. Si ce délai est trop important, le Client peut choisir d’annuler sa commande et les sommes versées lui seraient alors remboursées dans les plus brefs délais.
ARTICLE 4 : PRIX/PAIEMENT
Les Produits sont facturés selon le tarif en vigueur mentionné sur le Site au jour de la vente. Les prix sont indiqués en euros et s’entendent toutes taxes comprises pour les Clients consommateurs, la TVA applicable étant celle en vigueur au moment de la facturation. Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de livraison des Produits, facturés en supplément et clairement indiqués au Client avant la validation de sa commande. ABB se réserve le droit de modifier ses prix de vente à tout moment. Néanmoins, aucune modification postérieure à la prise de commande ne pourra être appliquée.
Les commandes sont payables en euros, en totalité et comptant. Le prix total de la commande (Produits et frais de livraison) est indiqué à la fin de la commande en ligne, avant sa validation. Le paiement se fait sur paypal.
Le montant de la commande est débité lors de la commande.
ARTICLE 5 : LIVRAISON/RECEPTION
5.1. Lieux de livraison
La livraison est effectuée à l’adresse mentionnée par le Client lors de la commande. ABB ne saurait en aucun cas être tenue pour responsable en cas de retard et/ou de non livraison du fait d’une adresse fausse ou erronée ou à laquelle la livraison s’avérerait être impossible.
5.2. Délais de livraison
Le colis est expédié après réception du paiement du Client. Les délais de livraison des Produits sont donnés à titre indicatif, sauf engagement exprès et écrit de ABB sur des dates et heures fermes.
ABB ne pourra pas être tenue responsable pour tout retard ou défaut de réception dû à un cas de force majeure – tel que stipulé à l’article 10 des présentes – ou à une faute du Client.
En tout état de cause s’agissant des commandes des Clients consommateurs, à défaut de livraison dans le délai expressément convenu, ou à défaut d’accord sur un délai de livraison, en cas de défaut de livraison au plus tard 30 jours après la conclusion du contrat, le Client consommateur pourra mettre en demeure ABB, par lettre recommandée avec accusé de réception, de procéder à la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable. A défaut d’exécution par ABB dans ce nouveau délai, le Client consommateur pourra résoudre le contrat par lettre recommandée avec accusé de réception. Le contrat sera considéré comme résolu à la réception par ABB de cette lettre, sauf s’il s’est exécuté entre temps ; les sommes versées par le Client consommateur lui seraient alors remboursées sans intérêt ni indemnité au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé.
5.3. Modalités de livraison / réception
Le transport sera réalisé par une société indépendante ou par la Poste.
Le Client est tenu d’assurer personnellement la réception des Produits commandés. Le Client s’engage à signer le bon de réception des Produits.
Chaque livraison est réputée effectuée dès la remise matérielle des Produits au Client.
Il appartient au Client de vérifier l’emballage des Produits, leur nombre et leur état apparent au jour de leur réception. Cette vérification est considérée comme effectuée dès lors que le Client, ou une personne autorisée par lui, a signé le bon de livraison. En cas de contestation, de détérioration du Produit lors du transport, d’avarie, de manquant ou de retard, il appartient au Client de formuler toute contestation ou réserve sur le bon de livraison du transporteur signé, et de les lui confirmer par lettre recommandée avec accusé de réception dans les 3 jours, non compris les jours fériés, suivant la réception des Produits. Une copie de ce courrier devra être envoyée à ABB, toute anomalie devant impérativement être signalée par le Client à ABB dans les conditions prévues à l’article 7 des présentes.
En cas d’absence du Client lors de la livraison, un avis de passage est déposé dans la boîte aux lettres lui expliquant les modalités de retrait ou de réexpédition des Produits selon le transporteur.
ARTICLE 6 : DROIT DE RETRACTATION DU CLIENT CONSOMMATEUR
6.1. En application de l’article L. 121-21 du Code de la consommation, le Client consommateur dispose d’un délai de rétraction de 14 jours francs à compter de la date de réception des Produits commandés.
Pour exercer son droit de rétractation, le Client consommateur doit, dans le délai indiqué ci-avant, adresser à ABB, un écrit précisant sans ambiguïté sa volonté de se rétracter ou retourner le formulaire type d’exercice du droit de rétractation aux coordonnées indiquées à l’article 12 des présentes, ou remplir le formulaire en ligne. En tout état de cause, un numéro de retour sera attribué au Client consommateur.
Sans ce numéro, ABB ne pourra accepter le retour. Il est donc demander au Client consommateur d’attendre la communication de ce numéro avant tout renvoi.
Le Client consommateur doit retourner les Produits, à l’adresse indiquée à l’article 12 des présentes, dans les 14 jours de la communication de sa décision de se rétracter, en parfait état et dans leur emballage d’origine, non descellés et non utilisés, sans aucune trace ni marque, avec tous les éventuels accessoires (y compris la notice). Il doit retourner les Produits en indiquant le numéro de retour qui aura été préalablement communiqué.
Les frais de retour des Produits restent à la charge du Client consommateur.
Il est précisé qu’aucun remboursement ne sera effectué par ABB si les Produits ont été montés. En effet, dans de tels cas, ABB serait dans l’impossibilité de procéder à leur revente ultérieure.
6.2. ABB s’engage à rembourser le Client consommateur dans un délai de 14 jours à compter de la réception de la décision de rétractation du Client consommateur. Néanmoins, la société ABB est en droit de différer ce remboursement jusqu’à récupération des Produits ou jusqu’à ce que le Client consommateur ait fourni une justification de leur expédition.
Le remboursement s’effectue suivant les mêmes modalités que celles utilisées pour procéder au paiement des Produits en cause, sauf accord exprès du Client consommateur pour l’utilisation d’un autre moyen de paiement.
ARTICLE 7 : RECLAMATIONS, RESPONSABILITE ET GARANTIES LEGALES
7.1. Garanties légales
ABB est tenue aux garanties légales en vigueur à savoir, la garantie légale de conformité (articles L.211-4 et suivants du Code de la consommation pour les Clients consommateurs et 1603 et suivants du Code civil pour les Clients professionnels) et la garantie légale des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil).
Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, le Client consommateur :
– bénéficie d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
– peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien. ABB peut néanmoins ne pas procéder selon le choix du Client consommateur lorsque ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité compte tenu de la valeur du bien ou de l’importance du défaut.
– est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant 6 mois à compter de la délivrance du bien.
La garantie légale s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.
Lorsqu’il agit en garantie des vices cachés, le Client consommateur peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente, conformément à l’article 1644 du Code civil.
7.2. Réclamations et retours pour non-conformité
Sans préjudice des éventuelles réserves émises auprès du transporteur, les réclamations sur les vices apparents ou la non-conformité des Produits livrés aux Produits commandés devront être formulées auprès de ABB, par tous moyens. Nous invitons à nous contacter préalablement par téléphone. Il est demandé au Client d’indiquer le numéro de sa commande et le motif de sa réclamation.
Sauf dans le cas où la réclamation est formulée dans les 6 mois de la délivrance des Produits, il appartient au Client consommateur de fournir toute justification quant à la réalité des vices ou anomalies constatés. Il devra laisser à ABB toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices ou anomalies.
Tout retour de Produit doit faire l’objet d’un accord exprès de ABB. Dans ce cas, le Client se voit attribuer un numéro de retour éventuellement accompagné d’un bon de retour qu’il lui reviendra d’apposer sur son colis pour renvoi.
Les articles doivent être renvoyés par le Client, dans un délai maximum de 30 jours à compter de l’accord de retour de ABB. Les Produits doivent être retournés en parfait état et dans leur emballage d’origine, non utilisés, sans aucune trace ni marque, avec tous les éventuels accessoires (y compris la notice). Il doit retourner les Produits en indiquant le numéro de retour qui aura été préalablement communiqué.
Le retour donnera lieu à remboursement du Client, après vérification qualitative et quantitative des Produits retournés et de la réalité du vice ou de la non-conformité allégué(e).
7.2. Lorsque la responsabilité de ABB est engagée à la suite d’une faute de sa part, la réparation ne s’applique qu’aux seuls dommages directs, personnels et certains que le Client a subi à l’exclusion expresse de la réparation de tous dommages et/ou préjudices indirects et immatériels, tels que les préjudices financiers, atteinte à l’image, …etc. Le montant des dommages et intérêts que ABB peut être amenée à verser au Client dans les conditions précitées est en tout état de cause limité au montant total de la commande des Produits concernés.
7.3. En tout état de cause, ABB décline toute responsabilité, notamment :
– Quant au choix des articles par le Client, ABB ne contractant aucune obligation de conseil.
– Quant aux conséquences d’un montage des articles par le Client lui-même ou un tiers ;
– Du fait des dommages consécutifs aux modifications qui auraient été apportées au Produit ou à une incorporation d’un article à un autre appareil que celui pour lequel elle est référencée.
ABB ne saurait être tenue responsable des dommages, temporaires ou permanents, causés au système informatique du Client ni des pertes ou dommages éventuels qui seraient subis notamment suite à l’accès ou la navigation sur le Site. La transmission de données via Internet peut entraîner l’apparition d’erreurs et/ou le fait que le Site ne soit pas toujours disponible. Par conséquent, ABB ne saurait être déclarée responsable quant à la disponibilité et l’interruption du service en ligne.
ARTICLE 8 : FORCE MAJEURE
Dans l’hypothèse de la survenance d’un cas de force majeure venant empêcher l’exécution de ses obligations par ABB – notamment en raison d’incendies, inondations, grèves totales ou partielles, fermetures d’entreprises, entraves aux déplacements, dégradations volontaires, vols, changements de réglementations, impossibilités d’être approvisionné en matières premières, ruptures d’approvisionnement énergétique, mauvais fonctionnement ou interruptions des réseaux électriques ou de télécommunications –, le contrat serait immédiatement suspendu, à compter de la notification faite par ABB au Client, donnée par tous moyens. De la même façon, ABB informera le Client de la cessation de cet événement et l’exécution du contrat reprendra alors immédiatement à la date de cette notification.
ARTICLE 9 : PROPRIETE INTELLECTUELLE
L’ensemble du contenu du Site ou de toute documentation publicitaire (illustrations, textes, libellés, marques, images, vidéos) est la propriété de ABB ou est utilisé avec l’autorisation des titulaires des droits en cause. Toute reproduction intégrale ou partielle, de même que la création de liens hypertextes, sont interdites, sauf si ABB donne son autorisation expresse et préalable.
ARTICLE 10 : DONNEES PERSONNELLES
ABB perçoit, enregistre, change, utilise et transmet des données personnelles des Clients dans le cadre de l’exécution des commandes passées, des relations Clients, des conseils et services Clients ainsi que pour la préservation des intérêts commerciaux de ABB, notamment pour des besoins de préservation de la preuve.
Conformément à la loi « Informatique et Liberté » N°78-17 du 6 janvier 1978, les données personnelles collectées auprès des Clients font l’objet d’un traitement automatisé, dans le cadre d’un fichier déclaré à la CNIL sous la responsabilité de ABB sous le numéro (en cours).
Le traitement des données personnelles des clients a pour finalité le traitement des commandes, des demandes d’information et plus généralement la gestion du fichier client. Les données personnelles des clients sont destinées à ABB et aux éventuels prestataires et partenaires chargés de leur traitement ou de leur analyse à des fins d’étude.
Dans tous les cas, le Client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données le concernant conformément à la loi française « Informatique et Libertés » N°78-17 du 6 janvier 1978. Pour exercer ce droit, il lui suffit de contacter ABB aux coordonnées figurant à l’article 12 des présentes.
Le Client peut en tout état de cause s’opposer à l’utilisation de ses données personnelles. L’utilisation d’informations personnelles à d’autres fins sera seulement possible lorsque le Client aura donné son accord.
ARTICLE 11 : LOI APPLICABLE – LITIGES
Les Parties conviennent que les présentes conditions et leurs conséquences sont soumises au droit français. La langue des présentes et des relations entre les parties est le français.
Le Client consommateur est informé de la possibilité de recourir, en cas de contestation, à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends. A défaut de solution amiable dans un délai de 15 jours, les parties recouvreront leur liberté pour porter le litige devant les tribunaux compétents.
Tous litiges éventuels entre ABB et un Client professionnel seront de la compétence exclusive du Tribunal du siège social de ABB auquel il est fait expressément et par avance attribution de juridiction et cela même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs .
ARTICLE 12 : CONTACT
Pour toute question ou réclamation relative aux Produits, à sa commande, à ses données personnelles, au droit de rétraction ou à l’application de la garantie des Produits, le Client peut contacter la société ABB aux coordonnées suivantes :
Par courrier : ABB, 83 route de Versailles Bat 2  78114 Magny-Les-Hameaux
Par téléphone : 06 08 96 08 88
Par courriel : abbpieces@free.fr
ARTICLE 13 : MENTIONS OBLIGATOIRES A DESTINATION DES CLIENTS CONSOMMATEURS
En application de l’article L. 211-15 du Code de la consommation, sont reproduits ci-après les articles L. 211-4, L. 211-5 et L. 211-12 du Code de la consommation, ainsi que l’article 1641 et le premier alinéa de l’article 1648 du Code civil, dispositions dont le Client consommateur reconnaît expressément avoir pris connaissance préalablement à sa commande.
Article L. 211-4 du Code de la consommation : Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Article L. 211-5 du Code de la consommation : Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1° Être propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
– correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
– présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
2° Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Article L. 211-12 du Code de la consommation : L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
Article 1641 du Code civil : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.
Article 1648 du Code civil alinéa 1 : L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.